Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires

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Si les décisions rendues par une juridiction internationale ou transnationale ont un effet contraignant ou obligatoire en droit interne, la compétence d’attribution d’une telle juridiction est-elle exclusive ? S’agit-il plutôt d’une compétence parallèle à celle des juridictions nationales ?

 
 
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