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RECOMMANDATIONS DE L’AHJUCAF SUR LA REGULATION DES CONTENTIEUX DEVANT LES COURS SUPRÊMES

 

Les Cours suprêmes francophones réunies à Cotonou à l‘occasion du 5ème congrès de l’AHJUCAF les 30 et 31 mai 2016 formulent, sur la régulation des contentieux devant les cours suprêmes, les recommandations suivantes :

1) La régulation des contentieux devant les Cours suprêmes est légitime. Elle sert l’intérêt de la justice et des justiciables.

2) Elle est nécessaire pour permettre aux Cours suprêmes d’assumer leur fonction normative. Les Cours suprêmes assurent une mission unificatrice de la jurisprudence mais doivent aussi contribuer à l’adaptation du droit à l’évolution de la société.

3) Le principe de la régulation est conforme aux exigences du procès équitable qui n’imposent pas l’ouverture d’un recours en cassation.

4) La régulation ne doit pas être uniquement guidée par des contraintes budgétaires.

5) Elle doit s’insérer dans un système cohérent et équilibré de régulation des contentieux soumis à l’ensemble des juridictions de l’organisation judiciaire.

6) Elle doit être de la responsabilité de juges expérimentés dotés d’une expertise particulière.

7) L’accès aux Cours suprêmes doit être réservé aux avocats dotés d’une spécialisation ou ayant suivi une formation en matière de technique de cassation. Dans les systèmes où la représentation n’est pas obligatoire, il est nécessaire que soit mis en place un système d’information des justiciables sur la fonction des cours suprêmes et les modalités de recours.

8) Les Cours suprêmes doivent établir un système de régulation adapté à leur contexte national qui peut reposer sur une pluralité de critères.

9) Les critères de régulation doivent être clairs, prévisibles, intelligibles et socialement acceptables.

10) La régulation des contentieux implique la mise en place de circuits adaptés de traitement des affaires afin de permettre aux Cours suprêmes de se concentrer sur les décisions à portée normative clairement motivées et aisément identifiables.

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Les recommandations qui viennent d’être formulées ont été adoptées par les Cours suprêmes judiciaires francophones présentes au 5ème congrès de l’AHJUCAF.

Compte tenu de ses spécificités, la Cour suprême du Canada a déclaré ne pas adhérer aux recommandations 6, 7 et 9.
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Vous pouvez télécharger ces recommandations en suivant ce lien

 
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