Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Projet de nomenclature des préjudices réparables en cas d’atteinte à l’environnement

 

En accord avec la Chaire Régulation de SciencesPo. Paris et l’Université de Saint-Quentin-en-Yvelines, l’AHJUCAF souhaite consulter tous les magistrats francophones intéressés aux questions de droit de l’environnement sur un projet de nomenclature des préjudices réparables en cas d’atteinte à l’environnement.

Un dossier complet peut être remis à toute personne qui en fera la demande au secrétariat de l’AHJUCAF.

 
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