Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU BUREAU DE L’AHJUCAF

 

RÉUNION DU BUREAU DE L’AHJUCAF

Mardi 23 juin 2015 à 10 heures, Paris (France)
Ont assisté à cette réunion :

Président :
Monsieur Ousmane BATOKO, Président de la Cour suprême du Bénin, préside la séance.

Vice-présidents :
Monsieur Jean FAHED, Premier président de la Cour de cassation du Liban
Monsieur Bertrand LOUVEL, Premier président de la Cour de cassation de France
Monsieur Mamadou BADIO CAMARA, Premier Président de la Cour suprême du Sénégal

Monsieur Mustafa FARES, Premier Président de la Cour suprême du Maroc,

Monsieur Adam ANNOUR, Premier Président de la Cour suprême du Tchad,

Trésorier :

L’honorable Clément GASCON, juge à la Cour suprême du Canada

Secrétariat général :

Monsieur Dominique LORIFERNE, secrétaire général de l’AHJUCAF

Madame Catherine PAUCHET, assistante de l’AHJUCAF
Monsieur Darly KOUAMO, assistant à l’AHJUCAF
Observateurs :

Monsieur Victor ADOSSOU, Secrétaire général de la Cour suprême du Bénin, représentant l’Association Africaine des Hautes Juridictions Francophones (AA-HJF)

Monsieur Michel CARRIE, spécialiste de programmes à l’Organisation internationale de la Francophonie

Étaient également présents :
Monsieur Roger BILODEAU, Registraire de la Cour suprême du Canada

Monsieur Daniel TARDIF, président de chambre maintenu en activité à la Cour de cassation de France, chargé de mission de l’AHJUCAF

Excusé :
Monsieur Mohamed Momtaz METWALY, Premier Président de la Cour de cassation d’Egypte.

M. le Président Ousmane BATOKO ouvre la réunion du bureau et donne la parole à M. le Premier président Bertrand LOUVEL qui souhaite la bienvenue aux membres du bureau et exprime toute sa reconnaissance à l’AHJUCAF pour tous ses travaux et manifestations déjà accomplis.
M. le président BATOKO remercie vivement les membres du bureau de leur présence à cette réunion en particulier à MM. les premiers présidents du Sénégal et du Tchad, qui assistent pour la première fois à cette rencontre. A cette même occasion, il remercie M. le Premier président LOUVEL, d’avoir bien voulu accueillir les membres du bureau à la Cour de cassation de France.
M. le président BATOKO, rend hommage à Mme Martine AMSTETT, sous-directrice à l’Organisation internationale de la Francophonie, décédée le 29 avril dernier. Il souligne que son travail au sein de l’OIF était efficace et remarquable, et qu’elle entretenait avec l’AHJUCAF de très bonnes relations. Il prie M. Michel CARRIÉ de bien vouloir transmettre à Mme le Secrétaire général de l’OIF son grand regret. M. LORIFERNE précise que l’AHJUCAF a été représentée à diverses phases de ses obsèques par M. TARDIF et Mme PAUCHET.
M. le secrétaire général LORIFERNE, rappelle l’ordre du jour. Aucune observation n’ayant été enregistrée, le Président déclare l’ordre du jour adopté.

I-Adoption du procès-verbal de la réunion du bureau du 17 novembre 2014

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

II- Présentation de l’activité de l’association depuis la dernière réunion du bureau

- M. le secrétaire général LORIFERNE souligne que, conformément aux statuts de l’association, la cour de Cassation française, qui abrite le siège de l’association, fournit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Pour ce qui est des moyens humains, il rappelle que Mme PAUCHET a remplacé M. ADREANI appelé à d’autres fonctions. Celle-ci a ensuite été promue au Conseil supérieur de la magistrature. Néanmoins, un consensus a été trouvé afin qu’elle puisse continuer à consacrer une partie de son temps à l’AHJUCAF. Pour la suppléer, la Cour de cassation a bien voulu recruter M. Darly KOUAMO qui assure la permanence du secrétariat à temps partiel.
Concernant le matériel informatique, il est nécessaire de procéder à son renouvellement compte tenu de son ancienneté et de son caractère inapproprié. Le secrétariat général a entrepris des démarches auprès du Laboratoire de Paris I qui gère notre site JURICAF. Un devis estimatif d’environ 6000 euros a été fait. Le secrétaire général sollicite l’accord du bureau pour engager cette dépense.
A l’unanimité, le bureau donne son accord.
- M. le secrétaire général informe le bureau que des courriers de remerciements ont été envoyés à l’issue du colloque qui s’est tenu à Dakar en novembre dernier et que les actes du colloque de Dakar sur la « justice et l’Etat de droit » ont fait l’objet d’une publication. L’ouvrage a été transmis à toutes les Cours membres de l’association ainsi qu’aux intervenants et distribué aux membres du bureau. Il précise que la Cour suprême du Sénégal, a également entrepris de publier lesdits actes.
Le bilan financier du colloque de Dakar est présenté aux membres du bureau. Le Secrétaire général retient qu’il n’a pas lourdement pesé sur les finances de l’AHJUCAF grâce notamment aux subventions de l’OIF et à l’appui logistique et financier considérable apporté par le gouvernement et la Cour suprême du Sénégal qu’il remercie chaleureusement.
- Au cours de la réunion du bureau de Dakar, il avait été décidé d’appuyer les Cours suprêmes dans la lutte contre le terrorisme. M. le président TARDIF, avait été nommé à cet effet en qualité de chargé de mission du Secrétaire général. Actuellement, deux projets sont en cours de réalisation :
- Le premier projet a été initié par le Comité exécutif du Conseil de Sécurité de l’ONU, il couvre le Maghreb, le moyen Orient et quelques pays européens. Financé par l’Union Européenne, le projet est piloté par "Global Center on cooperative security". M. le secrétaire général LORIFERNE représentait l’AHJUCAF, à la première réunion des Cours concernées qui s’est tenue à Malte en janvier dernier en présence de plusieurs organismes de formation de magistrats, ainsi qu’à la visite d’étude qui s’est déroulée à Tunis en juin dernier. Ces rencontres ont donné lieu à des réflexions juridiques basées sur l’état de la législation respective de chaque pays et à des échanges de bonnes pratiques entre les magistrats. Une seconde visite d’étude auprès d’une Cour d’un pays du Moyen-Orient doit intervenir en septembre 2015, et sera suivie d’une dernière réunion des Premiers présidents de toutes les Cours suprêmes concernées. A l’issue de ce programme Global Center dressera un bilan remis au Conseil de Sécurité de l’ONU.
M. le Premier président LOUVEL fait observer que même, si l’AHJUCAF avait bel et bien été sollicitée lors du colloque à Dakar par les Nations Unies, il est souhaitable que la place de l’AHJUCAF dans ce programme puisse être clairement déterminée.
M. le secrétaire général LORIFERNE précise que ce projet euro-méditerranéen est piloté par Global Center et que l’AHJUCAF qui fait le lien entre les cours suprêmes membres de l’association, intervient en tant que facilitateur. Il souligne l’importance de l’adhésion de l’association à ce projet.
M. le président BATOKO, expose que le terrorisme est un phénomène global, qu’aucun pays n’est à l’abri, et que, même si le projet ne couvre que la zone méditerranéenne, l’AHJUCAF ne saurait y rester indifférente d’autant plus qu’il y a désormais une interconnexion entre les groupes terroristes. Intéresser l’AHJUCAF à ce projet accroitra la visibilité de l’AHJUCAF qui devra s’assurer par ailleurs de la transparence du projet.
M. CARRIÉ, abondant dans le sens du président BATOKO, indique que la francophonie a envisagé une réunion de ses réseaux judiciaires afin d’organiser une synergie. Il précise que l’OIF est disposée à accompagner de telles initiatives.
M. le Premier président LOUVEL trouve qu’étant donné que les juridictions de cassation sont identifiées comme étant un réseau pertinent de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire de préciser ce niveau de pertinence.
M. le secrétaire général LORIFERNE estime que cette pertinence peut s’observer à deux niveaux :
Au premier niveau, les Cours de cassation sont au sommet du processus judiciaire ce qui les conduit à intervenir in fine dans le contentieux relatif au terrorisme pour interpréter les textes et fixer les règles qui s’imposent à toutes les juridictions du pays. Il est souhaitable à cet égard que les actes d’instruction puissent leur être déférés afin que les contestations relatives à cette phase préliminaire soient tranchées immédiatement car leur régularité détermine l’issue des opérations.
Au second niveau, les Cours de cassation ont une place primordiale dans le processus de formation des juges et peuvent donc donner des recommandations aux juridictions inférieures en encourageant les bonnes pratiques.
M. le Premier président FAHED, rappelle le rôle des Cours suprêmes. Il souligne qu’il ne faudrait pas que les cours s’éloignent de leur mission fondamentale qui est la défense des droits de l’homme et le respect des principes généraux de droit.
M. le secrétaire général LORIFERNE précise que l’AHJUCAF est bien une association des Cours suprêmes représentées par leurs Premiers présidents, et qui regroupe donc des juges. Le projet en cours est une contribution des Cours à la lutte contre le terrorisme mais n’a pas vocation à en aborder tous les autres aspects du sujet.
M. ADOSSOU rappelle que l’Association africaine des hautes juridictions francophones avait abordé la question en 2012, au-delà de l’action des seules Cours suprêmes, en organisant un colloque sur la justice africaine face à la montée de la criminalité transfrontalière. Pour sa part, il pense que l’AHJUCAF gagnerait à s’impliquer dans ces actions.
Pour M. CARRIÉ, il est bon que l’AHJUCAF ait des observateurs dans les différents réseaux travaillant à la lutte contre le terrorisme.
M. le Premier président ADAM ANNOUR s’interroge sur la mise en place de plusieurs réseaux, ce qui pourrait disperser les énergies ; il demande s’il n’est pas possible de fusionner les projets, et par exemple associer les Procureurs généraux.
M. le président BATOKO souligne la nécessité de la mise en place d’une logique de synergie et suggère d’entrevoir une approche d’intégration des actions.
M. le secrétaire général LORIFERNE, indique que le rapprochement des différents projets dans lesquels est impliquée l’AHJUCAF fait partie des objectifs mais qu’actuellement les projets ne sont pas au même stade d’avancement. Le projet méditerranéen est à un stade avancé alors que le projet Sahel est encore au stade embryonnaire. Par ailleurs, la participation des Procureurs généraux ou d’autres professionnels n’entre pas dans le cadre de l’AHJUCAF qui a pour objet la coopération entre les hautes juridictions. En revanche, avec l’impulsion de l’OIF, la connexion des différents réseaux est envisageable.
Le second projet couvre les pays de la région du Sahel
Après avoir sommairement situé le contexte du projet qui concerne les Cours suprêmes du Burkina Faso, de France, de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Tchad, M. le secrétaire général a passé la parole à M. le président TARDIF, chargé de piloter ce projet afin qu’il le présente.
Dans l’environnement du nouveau programme en cours d’élaboration par "Global Center" pour cette région (qui n’a pas encore démarré), M. le président TARDIF estime qu’il est nécessaire que des actions autonomes puissent être engagées, ce qui pourrait d’ailleurs inciter les institutions à financer le projet.
Dans cet objectif, le secrétariat général de l’AHJUCAF a demandé aux Premiers présidents des Cours concernées de désigner dans leur Cour un correspondant en vue de constituer un comité de pilotage du projet sahel qui sera animé par M. Tardif. Une demande a été transmise aux membres composant le comité afin de déterminer les attentes des différentes Cours, leurs sujets de préoccupation et les méthodes de travail pour le fonctionnement du comité. A ce jour, Le Sénégal, la Mauritanie et le Niger ont transmis leurs propositions. Il est envisagé de tenir une réunion des membres du comité à paris en octobre 2015 afin d’élaborer un calendrier de mise en œuvre. Sous réserve de l’approbation du bureau, l’AHJUCAF sera amenée à engager les frais de cette réunion.
M. le président TARDIF pense qu’il faudrait une synergie avec l’OIF et soutient qu’il serait mieux de passer aux actions concrètes mais que la question du financement reste une préoccupation majeure.
M. CARRIÉ réitère la disponibilité de la francophonie à accompagner l’AHJUCAF et envisage l’invitation de l’AHJUCAF à une séance de travail qui doit se tenir à Yaoundé au Cameroun.
M. le secrétaire général LORIFERNE ajoute que la réunion du comité du projet Sahel sera ouverte aux observateurs de l’OIF, Global Center et l’ONU, il pense qu’il est urgent de trouver un financement pour cette réunion. Etant donné que les démarches auprès du ministère français des affaires étrangères sur ce point n’ont pas encore abouti, il souhaite que le bureau autorise la prise en charge de cette réunion aux frais de l’AHJUCAF.
M. le Président BATOKO demande si ce projet constitue une action majeure de l’association et, compte tenu du fait qu’il a été initié sur la base d’un partenariat, s’il est nécessaire de rester dans ce sillage.
M. le président TARDIF répond que les échanges avec Global Center et la DECT portent à croire que si l’AHJUCAF ne s’engage pas, il est probable que l’appui financier ne puisse intervenir.
M. le Premier président LOUVEL ajoute que le financement à intervenir résulterait probablement des initiatives engagées par l’AHJUCAF.
M. le Premier président FAHED se demande si nos statuts permettent la coopération avec les organisations telles que Global Center, l’article 5 ne mentionnant que la coopération entre les institutions judiciaires.
M. le Premier président BADIO CAMARA abonde dans ce sens tout en estimant qu’il faut éventuellement étendre notre coopération aux institutions qui poursuivraient les mêmes objectifs que notre association.
Le principe de la tenue d’une réunion du comité de pilotage du projet Sahel est adopté ainsi que le financement de la tenue de cette réunion par l’AHJUCAF.
- M. le secrétaire général LORIFERNE, concluant l’exposé des activités de l’association, a évoqué la participation de l’AHJUCAf aux ateliers de présentation de l’outil légivoc et la désignation de 2 magistrats (Béninois et Canadien) pour un séminaire sur les droits de l’enfant tenu au Maroc sous l’impulsion de l’OIF.

III- Bilan financier

Le trésorier prend la parole afin de présenter le bilan financier. Il affirme que l’association jouit d’une bonne santé financière. Le compte est créditeur, les charges sont équilibrées et il pense que celui de l’année 2015 sera encore plus positif dans la mesure où il n’est pas prévu d’organiser un évènement majeur au cours de cette année. Toutefois, il est frappé par la baisse de rentrée des cotisations, situation qui fait l’objet d’un point spécifique prévu dans l’ordre du jour.
Le bureau, à l’unanimité, déclare les comptes 2014 arrêtés.
M. le Président BATOKO décide de passer immédiatement à l’examen du point 6 relatif aux cotisations.

IV- Cotisations

M. le Président BATOKO, sollicite le secrétaire général pour un rappel historique des décisions prises sur les cotisations.
L’article 30 du règlement intérieur précise que les membres cotisants sont répartis en trois catégories, en fonction du PIB annuel par habitant du pays de la juridiction concernée :
1- PIB supérieur à 10 000 $
2- PIB compris entre 1 000 et 10 000 $
3- PIB inférieur à 1000 $
Lors de l’assemblée générale d’OTAWA en 2010, il a été procédé à une révision des grilles de cotisations fixées respectivement à 9100, 4500 et 1500 euros, avec possibilité pour le Secrétaire général d’instruire et d’accorder des réductions éventuelles en fonction des circonstances propres à chaque institution. Quelques Cours ont ainsi demandé et obtenu une réduction de leur cotisation annuelle. Par la suite, lors de sa réunion du 2 avril 2011, le bureau a entériné le principe de ne plus procéder à une réduction des cotisations. La grille de cotisations n’a plus été modifiée depuis.
Par ailleurs le Secrétaire général fait état de deux correspondances :
- La Cour suprême du Rwanda dit être dans l’incapacité de payer sa dette de cotisations et fait part de son intention de se retirer pour ce motif de l’association.
- Le Tribunal suprême de Justice de guinée Bissau sollicite l’extinction de sa dette de cotisations antérieures offrant de s’acquitter de la cotisation pour 2015.
Le secrétaire général s’interroge sur l’attitude à adopter vis-à-vis de ces Cours.
M. le président BATOKO, suggère de faire preuve de réalisme sur cette question récurrente. Il souhaite que certaines Cours puissent être relevées de leurs arriérés. Il propose de dresser une liste de ces Cours en difficulté et de soumettre la question lors de l’assemblée générale.
M. le secrétaire général LORIFERNE est réticent à l’idée d’évoquer les remises lors de l’assemblée générale car il craint que de nombreuses Cours fassent cette demande.
M. le Premier président FAHED suggère d’être indulgent vis-à-vis de certaines cours à condition de juger leur degré d’attachement et d’implication au sein de l’association.
M. le premier président ADAM ANNOUR est d’avis que l’on accepte la demande de la Cour du Rwanda de se retirer de notre association, mais d’exiger qu’elle honore ses engagements passés en s’acquittant totalement de sa dette.
M. le premier président LOUVEL pense qu’on devrait avoir à l’esprit que la francophonie est une communauté de valeurs, non fondée exclusivement sur les capacités financières. Il préconise d’être très attentifs sur les motifs évoqués et d’étudier chaque situation au cas par cas.
M. le premier président FARES propose d’être indulgents vis-à-vis des Cours en difficulté, à condition de s’assurer de leur bonne foi.
L’honorable Juge GASCON est du même avis et souligne qu’à Dakar, lors de la réunion du bureau, la question s’était posée à propos des retards de cotisations et du manque d’intérêts de certaines Cours pour les activités de l’association.
M. ADOSSOU relève que ces mêmes problèmes se posent au sein de l’association des Cours africaines et concernent les mêmes Cours.
M. le secrétaire général LORIFERNE résume les propositions faites qui consistent à proposer à l’assemblée générale l’effacement des créances de cotisations de certaines Cours sous certaines conditions :
- La bonne foi des demandeurs
- L’engagement pris par la Cour de payer désormais régulièrement
- L’intérêt manifesté à la poursuite des activités au sein de l’association.
M. le président BATOKO fait observer que le bureau n’étant pas compétent pour se prononcer, la question sera soumise à la prochaine assemblée générale qui se tiendra au Bénin en 2016 afin de prendre une décision définitive.

Concernant le barème des cotisations, M. le président BATOKO s’interroge sur les motivations des réductions accordées à la Belgique et à Monaco.
M. le premier président FAHED pense qu’il faut interroger les Cours concernées afin qu’elles s’expliquent et les amener à comprendre qu’on reviendra aux anciens taux. Il ajoute que l’on pourrait procéder à des réductions cycliques (exemple 3ans) à la demande motivée des cours.
M. CARRIÉ ajoute que les réductions devraient avoir un caractère temporaire et exceptionnel.
M. le président BATOKO suggère premièrement, le maintien et la réaffirmation de l’application du critère du PIB dans la fixation des cotisations ; deuxièmement, la limitation des révisions autorisées pour une durée de 3 ans, le reste demeurant sans changement.
M. le premier président LOUVEL, fait remarquer l’absence de paliers intermédiaires concernant le tarif des cotisations actuelles. Il suggère un palier de 3.000€ et un autre de 7.000€.
M. le secrétaire général LORIFERNE propose que les remises actuelles n’aillent pas au-delà de la prochaine assemblée générale et que les prochaines demandes soient accordées pour 3 ans avec exclusion des renouvellements par tacite reconduction.
Le bureau décide de proposer à la prochaine assemblée générale le maintien du principe selon lequel la cotisation de chaque Cour est assise sur le PIB par habitant du pays concerné, le maintien des trois tranches de cotisations et du montant actuel de celles-ci, et le retour à une application stricte de ce barème, y compris pour les cours qui ont obtenu une réduction par le passé, sauf demande de réduction pour le futur dont les effets ne pourront dépasser 3 années.
Pour finir, le bureau décide de transmettre la demande de remise du Tribunal suprême de la guinée Bissau à l’assemblée générale et prend acte du retrait de la Cour suprême du Rwanda qui sera également communiqué à l’assemblée générale.

V- Juricaf

M. le secrétaire général LORIFERNE présente sommairement JURICAF qui est la base de données informatisée réalisée par l’AHJUCAF, accessible librement à tout internaute, dans laquelle sont publiées les décisions de justice des membres de l’association. Il relève que le site est majoritairement alimenté par la France, le canada, la Belgique, le Sénégal et la Suisse.
Les démarches ont été entreprises auprès du Cameroun et de l’OHADA.
Relevant le déficit d’alimentation, M. le secrétaire général LORIFERNE mentionne les difficultés de traductions pour les décisions en langue étrangère, l’absence de bases de données accessibles dans certaines Cours. Il invite chaque cour à prendre des mesures afin de redynamiser l’alimentation du site et souhaite la désignation dans chacune d’entre elles d’un correspondant dédié.

VI-Préparation du 5eme congrès et de l’assemblée générale

- M. le secrétaire général LORIFERNE a proposé un certain nombre de modifications statutaires à soumettre à l’assemblée générale ; les modifications concernent la composition et le fonctionnement du bureau et du secrétariat général. Il a aussi suggéré, pour répondre à la remarque de M. le président FAHED, une modification de l’article 5 des statuts afin d’intégrer la possibilité de collaborer avec les associations ayant les mêmes objectifs que l’AHJUCAF.
Le bureau à l’unanimité a retenu les propositions de modification.
- M. le Premier président FAHED expose que l’année 2019 marquera le centenaire de la Cour de cassation du Liban. A cette occasion il souhaite que l’assemblée générale de l’AHJUCAF prévue cette année-là puisse se tenir à Beyrouth.
Le bureau accueille favorablement cette proposition du Premier président de la cour de cassation du Liban.
- S’agissant des préparatifs du congrès et de l’assemblée générale, M. ADOSSOU indique que les plus hautes autorités béninoises ont déjà été informées, et que le congrès se tiendra dans la ville de Cotonou. La date n’est pas encore arrêtée car il faut tenir compte du calendrier électoral. Il pense que ce sera en mai ou juin 2016 et que les activités se dérouleront sur 3 jours.
La thématique du congrès n’est pas encore déterminée. M. le président BATOKO a proposé de consulter toutes les juridictions membres. Après échanges, il a été retenu trois thèmes de congrès qui seront soumis à tous les membres afin qu’ils les classent par ordre de préférence :
- Le rôle de la justice dans la lutte contre le terrorisme
- La contribution du juge judiciaire à la construction de la démocratie
- Le filtrage des décisions par la Cour suprême.
- Le bureau adopte l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale à Cotonou :
• Contrôle des présences et émargement
• Rapport moral du président et approbation
• Rapport financier du Trésorier et approbation des comptes
. Modifications des statuts et du règlement intérieur
. Examen des cotisations
. Prise d’acte du retrait ou de l’adhésion de certains membres
. Constitution du bureau : a) élection du Président
b) élection du secrétaire général
c) élection du Trésorier
d) élection des 5 Vice-présidents
e) détermination du membre de droit
. Programme des trois années à venir
. Célébration du centenaire de la Cour de cassation du Liban en 2019 - tenue de l’assemblée générale à Beyrouth
. Questions diverses

VII- divers

M. ADOSSOU souhaite que les missions des responsables régionaux soient clairement définies car, depuis leur désignation, ils n’ont reçu aucune feuille de route.
M. le secrétaire général LORIFERNE fait part à l’AHJUCAF d’une demande collaboration de l’ONG prisonniers sans frontières. Le bureau a pris acte du contact et a marqué sa disposition à cette collaboration qui doit cependant être clarifiée.
De vifs remerciements de la part des membres du Bureau ont été adressés à M. le Premier président LOUVEL, M. le Président BATOKO et M. le secrétaire général LORIFERNE pour la bonne tenue de cette rencontre.
Aucune autre question n’étant soumise à l’ordre du jour, la réunion du bureau est levée à 17 heures 45.

Le Président Le Secrétaire Général

Ousmane BATOKO Dominique LORIFERNE

 
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