Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Modification de la page d’affichage des résultats et de l’arrêt

 

Afin d’améliorer la consultation de la base de données, chaque arrêt comprendra désormais :
- le drapeau du pays d’origine
- le nom des parties
- le titre de l’arrêt

 
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