Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Modification de la page d’inventaire

 

L’inventaire faisait apparaitre des pays "virtuels" quand la jurisprudence n’était pas issue d’une Cour suprême judiciaire (ex : France-Constit pour Conseil constitutionnel).

Un descriptif rapide est désormais proposé pour connaitre l’origine et la mise à jour de la collection de jurisprudence.

 
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