Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Intervention de M. Dominique LORIFERNE, Secrétaire général de l’AHJUCAF à l’occasion de la table ronde sur le renforcement de la réponse pénale au terrorisme tenue à Malte le 22 janvier 2015

 

Le caractère international du terrorisme constitue un défi majeur : Le terrorisme ignore les frontières qu’il franchit d’autant plus allègrement qu’elles sont difficiles à garder. On voit même des groupes terroristes s’installer sur des territoires appartenant à plusieurs pays frontaliers et prétendre y imposer leur loi, contre la loi des pays concernés. En cas de nécessité ils savent pourtant se replier d’un coté ou de l’autre de la frontière pour échapper aux autorités et aux forces armées.

Dans le même temps, l’action des Etats est cantonnée à l’intérieur des limites de souveraineté que constituent les frontières. Au delà de celles-ci, les gouvernements comme les autorités judiciaires ne disposent plus de la compétence nécessaire pour agir.

En découle la nécessité absolue de contacts permanents entre les pays concernés pour s’informer et se concerter, et de synergies entre les Etats d’une même région en vue d’une riposte convergente, dans le respect de l’indépendance de chacun.

Il en va de même dans le domaine judiciaire. Les terroristes ne doivent pas pouvoir échapper aux poursuites et aux sanctions en utilisant les failles d’un système juridique, les différences entre les législations des Etats, ou les divergences d’interprétation entre les juges nationaux.

L’existence de réseaux favorisant les échanges entre les autorités judiciaires de différents pays, à l’échelon régional ou international, est de nature à constituer un facteur de renforcement de la réponse pénale au terrorisme. Encore faut-il que ces réseaux soient efficaces et réactifs.

Présentation de l’AHJUCAF :

Parmi les réseaux déjà existants figure notamment l’association des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF), créée en 2001 avec l’appui de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), qui a pour objet de renforcer l’entraide, la coopération et la solidarité entre les Cours suprêmes francophones, notamment par des actions de formation, des missions d’expertise et des colloques sur des thèmes importants.

Je voudrais, pour ceux qui ne la connaissent pas, vous présenter rapidement cette association des cours suprêmes francophones (voir notre site ahjucaf.org), puis réfléchir avec vous à la contribution que l’AHJUCAF pourrait apporter à l’action des Cours suprêmes contre le terrorisme.

Cette organisation, actuellement présidée par le Président Ousmane Batoko, Président de la Cour suprême du Bénin, et dont je suis le secrétaire général, comprend une cinquantaine de cours judiciaires suprêmes représentées par leur Premier président ou Président. Il est à noter que certaines Cours suprêmes de pays non-francophones d’Europe de l’est ou d’Asie ont tenu à adhérer à l’association, en élargissant ainsi l’audience.
Certaines Cours des organismes inter-étatiques régionaux africains sont également membres : les Cours de justice de la CEMAC, de l’OHADA et de l’UEMOA.

Il s’agit donc d’un regroupement de juges indépendants. Les procureurs et poursuivants francophones ont par ailleurs leur propre association (AIPPF).

L’OIF et l’association africaine des hautes juridictions francophones (AA-HJF) sont membres observateurs.

L’AHJUCAF organise tous les 3 ans un congrès statutaire consacré à l’étude d’un thème intéressant les magistrats des Cours suprêmes de tous les pays et susceptibles de répondre à leurs préoccupations : Le juge de cassation à l’aube du 21ème siècle (Marrakech 2004), l’indépendance de la Justice (Dakar 2007), l’internationalisation du Droit (Ottawa 2010), la déontologie des juges (Beyrouth 2013). Les échanges donnent lieu à une publication.

De nombreux colloques ont également été organisés, dont le dernier en date, qui s’est tenu à Dakar en novembre 2014, intitulé « Justice et état de droit » a rassemblé les hauts magistrats issus de 18 Cours suprêmes participantes, de nombreux magistrats sénégalais et personnalités sénégalaises, ainsi que divers observateurs.

Cette structure de réflexion, d’échange est d’entraide est bien vivante. Elle constitue un réseau privilégié permanent.

Certaines Cours suprêmes de pays francophones n’ont pas adhéré à notre association. C’est l’occasion pour moi de les inviter à le faire si elles le souhaitent. Je suis à leur disposition pour en discuter.

JURICAF :

Au premier rang des moyens mis en œuvre par l’AHJUCAF figure la création d’une base de données recensant la jurisprudence des Cours suprêmes membres. Cette base de données intitulée JURICAF est accessible directement sur internet par n’importe quel internaute (www.juricaf.org). Elle est d’une consultation facile par pays, par date de décision ou par mot-clés. Les décisions sont rédigées en Français. Quelques décisions émanant de pays non francophones sont des traductions.

En ce début de semaine elle comportait 868 000 décisions provenant de 43 pays et institutions.

Outre que la consultation de JURICAF renseigne sur la jurisprudence d’un pays, elle permet un rapprochement entre les décisions prises par les Cours de différents pays sur une même notion juridique, ce qui est d’autant plus intéressant que de nombreux pays francophones ont des législations comparables en certaines matières. La lecture des décisions peut être une source d’inspiration, d’échanges ou de réflexion.

Chaque Cour suprême est libre de choisir les décisions qu’elle décide de faire mettre en ligne. Un magistrat de chaque Cour est désigné par le Premier président pour sélectionner et transmettre les décisions à l’AHJUCAF.

La contribution de l’AHJUCAF à la lutte contre le terrorisme :

En tant que réseau des Cours suprêmes, l’AHJUCAF constitue un lien entre elles. Ce lien qui se concrétise par des rencontres physiques lors des réunions telles que les congrès, les colloques ou les séminaires, peut être poursuivi en permanence par tous moyens de communication, notamment les courriels, soit directement, soit en utilisant la structure du secrétariat général lequel peut assurer la diffusion des informations.

Lors du colloque de novembre à Dakar dont je viens de vous parler, M. Jean-Philippe Morange, Conseiller juridique de la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, a souhaité que puissent être organisées des réunions des présidents de Cours suprêmes en vue de renforcer l’approche et le débat juridique en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme ainsi que la coopération entre les praticiens.

Par ailleurs, un projet de coopération a été développé conjointement par la DECT et la Cour de Cassation française pour proposer un soutien concret aux Cours suprêmes des pays confrontés à la lutte contre le terrorisme, notamment les pays du Sahel.

Lors de sa réunion qui s’est tenue à Dakar le 17 novembre 2014, le bureau de l’AHJUCAF a décider d’apporter son soutien et sa contribution aux actions engagées.

Le bureau a ainsi désigné M. Daniel TARDIF, président de chambre à la Cour de cassation, en qualité de directeur de projet. M. le président Tardif sera chargé, en étroite collaboration avec moi-même, d’animer un groupe de travail à créer en vue de fédérer les synergies dans la lutte contre le terrorisme en partenariat avec d’autres organisations.

Afin de disposer d’un outil logistique, le bureau de l’AHJUCAF propose en effet la création d’un groupe de travail permanent réunissant les délégués des Présidents des Cours des pays concernés, ces délégués devant disposer d’un haut niveau de responsabilité, être en liaison directe avec leur Président et connaître les problèmes spécifiques posés par le terrorisme.

Après une première réunion regroupant les personnes physiques, qui devrait se tenir prochainement, afin de mettre au point les objectifs et les modalités de travail, les échanges pourraient se faire par courriels sous l’égide du secrétariat général. Il parait nécessaire que ce groupe de travail fasse preuve de réactivité, pour que puissent être ensuite organisées dans des délais brefs toutes les réunions nécessaires.

Ce groupe de travail, qui est susceptible d’être géré par un comité de pilotage, pourra organiser les échanges entre praticiens, notamment les juges spécialisés dans la répression du terrorisme, aider au partage des informations juridiques et de la jurisprudence, sensibiliser les magistrats, identifier les éventuelles causes de blocage ou les insuffisances des textes en vigueur, etc...

Il s’agit de favoriser des discussions très concrètes avec des exemples de cas précis, dans un climat de confiance rendu possible parce qu’il s’agit d’un dialogue entre juges, protégé par une certaine confidentialité. Il ne faut pas craindre d’échanger des pratiques qui peuvent être mises en œuvre par d’autres participants pour faire face à une situation similaire.

Il est envisagé de faire appel à des experts notamment par le réseau d’organismes de formation spécialisés.

Cette approche pourra être complétée par des partenariats avec d’autres réseaux : OIF, AA-HJF, AIPPF, avocats etc...

La discussion qui va suivre sera l’occasion pour chacun de faire part de ses propositions sur la mise en place et les objectifs de cette structure de travail comme sur toute autre moyen d’action.

Je vous remercie.

M. Dominique LORIFERNE,
Secrétaire général de l’AHJUCAF,

 
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