Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Intégration des arrêts de la Cour de cassation de France depuis 1960

 

L’intégralité des arrêts publiés de la Cour de cassation de France depuis 1960 ont été intégrés dans Juricaf.

Cette collection représente près de 84000 arrêts.
Auparavant, seuls les arrêts après 1993 étaient publiés dans Juricaf.

 
  • Facebook
  • RSS Feed