Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Exportation et impression des arrêts

 

L’exportation

L’exportation des arrêts n’est plus bloquée par le système anti pop-up d’Internet Explorer.

L’impression

Une erreur entachait l’impression des arrêts. Il est désormais possible d’imprimer ou d’exporter les arrêts.

 
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