Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Arrêts du Tribunal fédéral suisse 2005-2006

 

Suite à la visite de Monsieur Guillaume Adreani, assistant de l’AHJUCAF, au Tribunal fédéral suisse à Lausanne le 25 janvier 2008, il a été ajouté dans Juricaf :
- les arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF) pour 2005 et 2006
- tous les arrêts rendu pour 2006 (Aza).

Un protocole informatique a été défini afin de permettre prochainement l’ajout de tous les arrêts dits "ATF" depuis la création du Tribunal.

 
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