Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Arrêts de la Cour d’arbitrage et de la Cour constitutionnelle de Belgique de 1985 à 2007

 

2356 nouveaux arrêts ont été ajoutés à Juricaf pour la Cour d’arbitrage et la Cour constitutionnelle selon la répartition suivante :
- 2288 arrêts pour la Cour d’arbitrage
- 68 arrêts pour le Cour constitutionnelle (créée le 7 mai 2007)

 
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