Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Amélioration de l’affichage des arrêts

 

Dans nombres d’arrêts transmis, l’affichage n’était pas satisfaisant ce que de nombreux sauts de ligne et de paragraphe n’apparaissent pas.

Désormais, l’arrêt s’affiche dans une version la plus fidèle à l’originale détenu par le greffe de la Cour.

 
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